BAM
Société par actions simplifiées au capital de 500 Euros
Siège social : PESSAC (33600), 17 avenue Brémontier
RCS Bordeaux 824 649 610
(la « Société BAM »)
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »),
ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BAM,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro
824 649 610, (la « Société ») consent au client, acheteur qui l’accepte, (le «
Client »), une formation à distance issue de son catalogue formations («
Formation »).
Le Client et la Société sont respectivement individuellement
désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant
la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de
passer commande.
La réception du bulletin d’inscription par la Société et le
paiement de la facture émise par la Société emporte l’adhésion entière et sans
réserve du Client des présentes CGV.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a
pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales
d’achat.
Article 1. Offre de la Société
La Société est éditrice de produits et de services de
formation en ligne à destination de non professionnels, et de professionnels,
commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (notamment www.yakademie.com). Ces formations peuvent
associer présentiel autant que des enseignements dispensés en ligne par
l’intermédiaire de sites Internet. La liste et le descriptif des biens et
services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.
Pour la majorité, ces formations sont la résultante des
enseignements et du parcours entrepreneurial de Monsieur Jean LAPLACE,
fondateur de la Société, et tendent à enseigner aux Clients des notions
d’éducation financière et d’investissement immobilier à caractère professionnel
ou de gestion patrimoniale, ainsi que proposer des services associés (coaching,
assistance…).
1.1 Les Formations en présentiel
La Société propose des Formations générales, issues du
catalogue de formation de la Société, à destination de professionnels et de non
professionnels.
Les Formations peuvent être réalisées au choix et à la
discrétion de la Société, au sein des locaux du Client, de la Société, et/ou
dans un lieu extérieur à la Société.
1.2 Les Formations en ligne
Les Formations en ligne peuvent se présenter sous la forme
de (i) « classes virtuelles » ou « e-learning ». Ce sont des formations courtes
que le Client visionne à distance via plusieurs modules. Ces derniers sont
présentés sous forme de slides et/ou mindmaps filmées en vidéo avec
commentaires audio et/ou de (ii) d’un groupe de discussion qui permet au
Client de maintenir la formation continue pour une durée déterminée sur un
espace pédagogique et un sujet dédié.
L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps
(en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est
personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un
code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis. La
plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou
mises à jour ponctuelles.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès
et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la
Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement et sans
indemnisation, préavis ou information préalable.
Article 2. Modalités d’inscription à une Formation
2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du
Client (i) une inscription en ligne sur un bon de commande sur www.yakademie.com ou un sous domaine, (ii) l’envoi d’un email
indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client
(civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, numéro de
téléphone, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre de
la formation.
2.2 Pour chaque Formation en présentiel dispensée par
la Société, un nombre minimum et maximum de participants admis pourra être fixé
par la Société ; les inscriptions, pour une session de Formation donnée,
cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
Article 3. Modalités de Formation
3.1 La Société est libre d’utiliser les méthodes et
outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des
outils pédagogiques sont déterminés par la Société.
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement
informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran,
connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et
haut-parleurs).
3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible
de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se
renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de la Société (www.yakademie.com) ainsi que via toute
documentation mise à sa disposition.
3.3 La Société s’engage à honorer toute prestation
d’accompagnement dit “illimité” pendant une durée minimum d’un an à compter de
la date d’achat, que cette prestation soit comprise dans une Formation ou
souscrite à titre optionnel. Au-delà de ce délai la Société se réserve le droit
de mettre fin à la prestation.
3.4 UNE (1) journée de Formation en présentiel
correspond à SEPT (7) heures de cours en présentiel.
3.5 Les participants à une Formation en présentiel
sont tenus de respecter le règlement intérieur
de la Société affiché dans les locaux de la Formation ainsi que, le cas
échéant, le règlement intérieur dans les locaux dans lesquels se déroule la
Formation.
3.6 La Société ne saurait être tenue responsable
d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par
les intervenants et remise au Client lors de la Formation.
3.7 Le Client reconnaît et accepte que cette
documentation n’engage en aucun cas la Société sur son exhaustivité, et qu’il
n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a
posteriori de la Formation.
Article 4. Modalités financières
4.1 Modalités financières
Les prix des Formations sont indiqués en euros TTC. Les prix
en vigueur des Formations figurent dans le catalogue de la Société. En cas de
contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.
Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la
connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.
Le Client reconnaît et accepte que, sauf mention contraire
au moment de l’achat, pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes
d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la
Formation est entièrement dû à la Société.
Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre la
Société et le Client, pour toute inscription à une Formation en présentiel dans
les locaux de la Société, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules
qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la
Formation.
Les factures sont payables à réception de la facture ou, le
cas échéant, conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties, par virement
bancaire ou par carte bancaire via le site www.yakademie.com
; étant précisé que les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes
bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express).
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à
trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit
nécessaire.
En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit
de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres
obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité
ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel
remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due
à la Société court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Les produits en “Précommande” peuvent être achetés avant
leur parution officielle. Dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement
au moment de la commande.
Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont
pas contractuelles et peuvent évoluer. La Société fait de son mieux pour
respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien
souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais
d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles ou sanitaires).
4.2 Absence de prise en charge par des organismes tiers
Absence de prise en charge par des organismes tiers : le
Client reconnaît que les Formations ne peuvent être prises en charge par un
opérateur de compétence ou par tout autre organisme tiers.
Article 5. Annulation, report
5.1 À l’initiative du Client
Lorsque l’offre commerciale propose une période de « garantie satisfait ou
remboursé », le Client dispose du délai mentionné dans l’offre pour exercer son
droit sans justification par email à support@yakademie.com.
La Société s’oblige à effectuer la demande de remboursement
dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à partir du moment où elle a
connaissance des coordonnées bancaires du client.
5.2 À l’initiative de la Société
En cas d’absence du formateur intervenant, la Société
s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs
délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un
autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où la Société ne parvient pas à assurer la
poursuite de la Formation, il s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de
reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du
Code civil, la Société peut être contrainte d’annuler et/ou reporter une
Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi
considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure,
les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP,
compagnie aérienne, …), la grève du personnel de la Société, l’absence du
formateur intervenant.
La Société se réserve le droit, notamment en cas de
participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de
supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à DIX
(10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne
soit engagée. Dans cette hypothèse, la Société procédera seulement au
remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion
de tout autre coût.
La Société se réserve le droit, sans que sa responsabilité
ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de
Formation dans un délai inférieur à DIX (10) jours calendaires. La Société
s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout
type de Formation du catalogue de formation de la Société, ou (ii) à procéder
au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de
tout autre coût.
Article 6. Abonnement
6.1 Les conditions tarifaires de l’Abonnement
figurent sur le bon de commande, et sont celles en vigueur au moment de la
commande.
L’Abonnement est souscrit pour la durée initiale précisée sur le bon de
commande au moment de la souscription. Passé le délai d’abonnement initial, ce
dernier est renouvelable automatiquement et sans préavis.
Pour résilier, l’abonné peut notifier la Société en envoyant
un email à support@yakademie.com.
6.2 La résiliation de l’Abonnement a pour conséquence
le blocage de l’accès aux contenus concernés et aux services restreints.
Aucune pénalité ne s’applique en cas de résiliation. Mais la
résiliation n’entraîne pas de remboursement de la période en cours.
Article 7. Livraison
7.1 La livraison est faite à l’adresse indiquée lors
de la commande. Le Client choisit le mode de livraison approprié. Il est seul
responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse
lors de la commande.
Les risques sont à la charge du Client à compter de la date
à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la société.
7.2 Délais de livraison : l’accès aux produits numériques est livré
instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été
validé.
Dans un objectif pédagogique, les modules des formations
sont débloqués au rythme d’un module par semaine.
Le Client déclare accepter sans dérogation possible ce
rythme de livraison.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1 La Société peut être amenée à fournir au Client
une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de
la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier
électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation
et/ou sur un espace en ligne dédié.
8.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière
que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction,
représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de
données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation,
arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de la Société.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit
de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. À cet égard,
le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement
et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
Article 9. Renseignements, réclamation
Toute précision relative aux présentes conditions générales
de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier
à la Société BAM, PESSAC (33600), 17 avenue Brémontier, ou par email à
l’adresse contact@yakademie.com.
La Société s’efforcera de répondre à toute question dans les
meilleurs délais.
Article 10. Responsabilité
10.1 La Société affirme que les Formations proposées
dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est
faite.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
10.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est
seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par la
Société.
10.3 La responsabilité de la Société ne peut être
engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux
préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice
indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de
chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou
perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait
retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de la Société ne
pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la
Formation concernée.
Article 11. Données personnelles
11.1 La Société prend très au sérieux le respect de
la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients
et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection
des données à caractère personnel (les « Données ») et à traiter et utiliser de
telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du
Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du
6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (les « Dispositions
applicables »).
11.2 Les Données font l’objet d’un traitement
informatique par la Société BAM agissant en qualité de responsable de
traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité
et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement
nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique
de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations
commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires,
conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation
et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après
son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues
dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication
auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données,
il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
11.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données
nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de
Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, la Société s’engage à
traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et
uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si la Société
considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions
applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si la
Société peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des
Dispositions applicables, alors la Société informera le Client de cette
obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit
une telle information.
La Société garantit la confidentialité des Données traitées
dans le cadre de la Formation.
La Société s’engage à veiller à ce que les personnes
autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière
de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité.
La Société s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses
outils, produits, applications ou services, les principes de protection des
Données dès la conception et de protection des données par défaut.
La Société s’engage à mettre en place les mesures techniques
et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la
confidentialité des Données stockées. La Société s’engage à présenter des
garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et
de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés
par le traitement.
La Société met à la disposition du Client la documentation
nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour
permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou
un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse
où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité
administrative ou judiciaire, la Société coopérera avec lui aux fins de
transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les
normes applicables.
La Société notifie au Client toute violation de Données
après en avoir pris connaissance.
La Société informe le Client que les Données sont hébergées
au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, la Société
s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier
le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées
au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant
de ses obligations en matière de protection des données personnelles, la
Société demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le
Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de
portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement
et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant
directement au Client. Le Client garantit à la Société qu’il a procédé à
l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions
applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait
des Données. À ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours,
plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données
seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute
instruction concernant le traitement des données par la Société, veiller, au
préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations
prévues par les Dispositions applicables de la part de la Société, et
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections
auprès de la Société.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire
pour la finalité poursuivie. La Société s’engage, au choix du Client, à
détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par
écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Article 12. Stipulations générales
12.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent
être modifiées à tout moment à la discrétion de la Société sans autre formalité
que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
12.2 Si une quelconque clause des CGV était déclarée
nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la
Formation.
12.3 Le Client s’engage à considérer comme
strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information,
document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre
de la Formation.
12.4 La Société est autorisée à sous-traiter pour
partie ou totalement l’exécution des prestations objets des CGV. Toutes les
obligations du Client qui découlent en vertu des CGV ne valent qu’à l’égard de
la Société qui demeure responsable à l’égard du Client.
12.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de
l’une des stipulations des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière
permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à
ce droit.
12.6 La Société est autorisée à utiliser la
dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas
échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout
support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans
autorisation préalable du Client.
12.7 Les Parties exercent et exerceront leurs
activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes,
qui ne saurait notamment être interprétée comme créant entre elles un lien de
subordination ou une société de fait.
12.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221,
1222 et 1223 du code civil.
12.9 Le Client ne pourra intenter aucune action,
quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance
de son fait générateur.
12.10 Les CGV sont régies par le droit français. Tout
litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de
référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Document mis à jour le 19/03/2025
