Un article qui est voué à évoluer constamment! Dans le contexte français où l’on nous change les lois tous les quatre matins, cette article sera forcément à remettre à jour régulièrement. Je compte sur vous pour me signaler les erreurs qui se glisseraient dans le temps!
Des diagnostics obligatoires pour le vendeur
En France, la première véritable étape administrative de la vente est le compromis de vente. C’est le document dans lequel vous fixez les conditions de réalisation de la vente. Pour la vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur doit fournir à sa charge l’ensemble des diagnostics immobiliers avant la vente. C’est une obligation. Un intérêt relatif Les diagnostics ont de tout temps été critiqués. Aujourd’hui encore, ce qui est décrit comme la protection de l’acquéreur se renforce jour après jour en obligation. Pourtant, la majorité des professionnels de l’immobilier s’accorde à dire que les diagnostics immobiliers ne remplissent pas le but fondamental pour lequel ils ont été créé. Les diagnostics immobiliers à fournir avant une vente Le vendeur doit fournir les diagnostics suivants:|
Diagnostic |
Biens concernés |
Validité |
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Plomb |
Pour les immeubles d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949 |
Illimité ou d’un an si le diagnostic est positif |
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Amiante |
Pour les immeubles dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 |
illimité ou 3 ans si présence d’amiante |
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Termites |
Pour les immeubles situés dans une zone défini par le préfet |
6 mois |
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Gaz |
Pour les immeubles équipés d’une installation gaz de plus de 15 ans |
3 ans |
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Risques |
Pour les immeubles situés dans un zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques… |
6 mois |
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Performance énergétique |
Pour les immeubles équipés d’une installation de chauffage |
10 ans |
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Electricité |
Pour les immeubles équipés d’une installation électrique de plus de 15 ans |
3 ans |
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Assainissement |
Pour les immeubles non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées |
3 ans |
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Mérules |
Pour les immeuble d’habitation situés dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation |
6 mois |
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